Amendement N° 391 rectifié (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Duron, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1990 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire
Après l'article 18
Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d'un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire.
Les mandats des représentants du personnel en cours au moment de la constitution du groupe public ferroviaire subsistent à compter de la constitution du groupe public ferroviaire au sein de chaque établissement public industriel et commercial jusqu' à la proclamation des résultats des élections anticipées mentionnées au précédent alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à organiser des élections professionnelles anticipées suite à la mise en place de la réforme.
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