Amendement N° 404 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 13 juin 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« c ter) L’article L. 2123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, en ce qui concerne les gares d’intérêt national, sur les projets d’investissements de développement et de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés par celles-ci. Il précise également les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau en ce qui concerne les autres gares, projets d’investissements de développement et de renouvellement dans les gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à impliquer les AO en matière d’investissement de développement et de renouvellement des gares de voyageurs.
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