Amendement N° 408 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 13 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase de l’article L. 2123‑1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La création de trois Epics ne garantit pas aux yeux des auteurs du présent amendement de liens économiques et sociaux nécessaires pour garantir au groupe public ferroviaire une unicité solide et pérenne. Le présent amendement propose en conséquence la création d’un Epic unique dénommé « SNCF » et de confier à un service spécialisé au sein de la DGITM les fonctions essentielles définies par les directives 2001/12 et 2001/13.
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