Amendement N° 41 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 10 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Ce groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juridique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juidique afin de lui donner clairement la capacité juridique.
La capacité juridique recouvre, à la fois, la capacité de contracter (de conclure des contrats) et celle d’ester en justice (c’est-à-dire, positivement, d’assigner une personne en justice et, négativement, d’être attrait en justice).
Il semblerait donc utile d’insérer cet ajout afin que cette précision soit inscrite dans la loi.
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