Sous-Amendement N° 423 rectifié à l'amendement N° 226 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Tardy.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État en matière de qualité de service rendu à l'ensemble des entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et aux usagers. ».
Exposé sommaire :
Aucune précision n'est apportée sur le contenu du contrat. Il convient de lui assigner des objectifs de qualité de service.
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