Sous-Amendement N° 426 à l'amendement N° 381 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 18 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« L'accord ne peut réduire la proportion de recrutement au statut constatée à la date de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme ferroviaire n° du ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à garantir qu'aux termes de l'accord la proportion de recrutement au cadre permanent demeurera identique à la proportion actuelle.
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