Amendement N° 435 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Savary.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu »
les mots :
« taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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