Amendement N° 44 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 10 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Ce contrat a notamment pour objet d’assurer la cohérence d’ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d’articulation. Il détermine les objectifs qualitatifs et de trajectoire financière assignés par l’État à l’entreprise et au groupe. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le contrat de performance conclu entre la SNCF et l’État soit un instrument de pilotage et de coordination du groupe public ferroviaire, sans préjudice des contrats signés entre l’État et chacun des EPIC. Ces derniers doivent néanmoins être articulés afin de garantir la cohérence du pilotage du groupe et de la trajectoire financière consolidée.
En effet, le contrat conclu entre la SNCF et l’État devant donner les moyens de définir les obligations et les objectifs n’est pas précisé, au contraire du contrat conclu entre l’État et SNCF Réseau.
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