Amendement N° 45 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 70, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« , sous peine de nullité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prévoir la sanction de nullité pour la conclusion des opérations qui n'auraient pas reçues l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
En l'absence de cette précision de sanction de nullité, il manquerait dans le texte un encadrement législatif coercitif et fortement incitatif.
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