Amendement N° 48 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2102‑13‑1. – Les biens mobiliers de la SNCF sont régis par les principes de droit public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les biens mobiliers de la SNCF soient régis par les principes de droit public et donc insaisissables.
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