Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 80, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« et juridique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la gestion des filiales créées ou acquises par la SNCF est autonome au plan juridique.
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