Amendement N° 5 (Non soutenu)

Réforme ferroviaire

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante :

«  Il est rendu public. ».

Exposé sommaire :

Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir l'EPIC SNCF, il est proposé d'inscrire dans la loi la publicité de son rapport d'activité.

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