Amendement N° 66 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 25, substituer au mot :
« conciliation »
le mot :
« règlement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 25, substituer au mot :
« conciliation »
le mot :
« règlement ».
Amendement rédactionnel.
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