Amendement N° 1 (Adopté)

Substituer aux alinéa 11 à 13 les deux alinéas suivants :

«  III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».

«  IV. – Au second alinéa de l'article 323‑5 du code des douanes, la référence : « avant-dernier alinéas de l'article 706‑88 » est remplacée par la référence : « huitième alinéas de l'article 706‑88 ».