Amendement N° CE10 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l'activité des coopératives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.