Amendement N° CE11 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d'agrément des coopératives, ce qui n'est pas sans soulever des interrogations sur le plan juridique.
L'agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.
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