Amendement N° CE12 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE20 )
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative.
A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011.
A nouveau, les modifications doivent donc intervenir par voie réglementaire, et non législative.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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