Amendement N° CE13 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Vautrin.
Substituer à l'alinéa 16, les trois alinéas suivants :
« III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, et s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne. »
« 1° et 2°(Supprimés)
« IV. –(Non modifié) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et des droits qui s'y attachent.
En effet, en réformant les critères d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient de l'agrément. Or, les services à la personne (SAP) participent sans conteste de l'économie sociale et solidaire.
Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l'ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d'autorisation, d'agrément et de déclaration.
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