Amendement N° CE18 (Rejeté)

Cet article vise à consacrer de manière législative les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes :

- Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3)

- Chambre française de l'économie sociale et solidaire (article 3 quater)

- Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (article 4)

- Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) (article 5)

- Conseil supérieur de la coopération (article 13)

- Haut Conseil à la vie associative (article 40 AC)

Or, non seulement ces instances existent d'ores et déjà sans que le législateur n'ait besoin d'intervenir, mais qui plus est, elles se superposent et manquent donc de lisibilité.

Par ailleurs, en actant dans la loi l'existence, les missions, la composition de ces structures, cela signifie qu'il faudra de nouveau passer par une loi si, à l'avenir, ces structures doivent être modifiées, rationalisées, mutualisées…

Alors que la simplification administrative et législative est mise en avant par le Gouvernement, ces dispositions sont contre-productives. Il convient donc de les supprimer.