Amendement N° CE22 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 2006 adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 10 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 quater vise à règlementer l'émission de titres de monnaies locales complémentaires qui peuvent être émis par les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Une telle disposition est dangereuse car elle risque d'ouvrir la porte à des dérives. Une telle réglementation doit faire l'objet d'une étude d'impact précise et ne peut pas être adoptée au détour d'un amendement dans un texte fleuve sur l'économie sociale et solidaire.
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