Amendement N° CE23 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en deuxième lecture par le Sénat qui rétablit le principe d'une liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), publiée chaque année par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et interdit l'utilisation de l'appellation de Scic par toute société n'y figurant pas.

Le rétablissement d'une telle liste ne paraît pas souhaitable à plusieurs égards :

- L'ensemble des Scic sont assujetties à la procédure de révision coopérative, qui inclut le contrôle du respect des dispositions spécifiques aux Scic.

- Contrairement aux sociétés coopératives ouvrières de production, les Scic ne bénéficient pas de mesures fiscales spécifiques qui justifieraient un contrôle annuel. Au demeurant, l'agrément préfectoral auquel étaient soumises les Scic avant sa suppression par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives n'avait été créé que parce qu'il était envisagé d'octroyer à ces sociétés des particularités fiscales qui auraient justifié un contrôlea priori, particularités qui ne leur ont finalement pas été reconnues.

- Enfin, conformément à l'article 4 du projet de loi, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire seront chargées de tenir à jour et d'assurer la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire situées dans leur ressort, dont font partie les Scic.