Amendement N° CE3 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Brottes.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en première lecture, et supprimée lors de l'examen par le Sénat en deuxième lecture.
L'article 31 vise à étendre la possibilité pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants au lieu de 2 500.
Une telle mesure va incontestablement avoir des conséquences sur l'activité des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux qui vont ainsi voir leur activité concurrencée par les CUMA de manière considérable. Or ces dernières bénéficient d'un régime fiscal plus avantageux que les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. C'est pourquoi le présent amendement rappelle que les règles de la concurrence s'appliquent également aux travaux agricoles ou d'aménagement rural réalisés par les CUMA.
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