Amendement N° CE30 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir au dispositif du projet de loi initial, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture.

Ce dispositif prévoit d'ores et déjà une extension significative de la dérogation à la règle prévue à l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime. Cette règle vise à garantir le respect des principes coopératifs par les coopératives agricoles, en prévoyant que des tiers non coopérateurs ne peuvent être admis à bénéficier des services d'une coopérative agricole qu'en vertu d'une disposition statutaire et dans la limite de 20% du chiffre d'affaires annuel.

La dérogation à cette règle, prévue à l'article L. 522-6 du même code, est aujourd'hui limitée aux travaux agricoles ou d'aménagement rural réalisés par une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour le compte des communes de moins de 2 000 habitants ou de leurs établissements publics.

Le projet de loi initial tend à étendre cette dérogation aux travaux réalisés par une CUMA pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics.

Outre que son impact n'a pas été évalué, une extension supplémentaire aurait des conséquences sur l'activité des entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et ruraux, pourtant moins avantagés sur un plan fiscal que les CUMA.

Aussi convient-il de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, dont les conséquences ont été évaluées et qui a recueilli l'adhésion des deux assemblées en première lecture.