Amendement N° CE39 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 17 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actifs, de la fusion ou de la scission projetés, l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation sont acquis de plein droit dès réception par l'autorité administrative compétente de la notification de cette réalisation effective. »
Exposé sommaire :
Cette proposition d'amendement vise à simplifier et à sécuriser juridiquement la mise en œuvre du rescrit administratif.
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