Amendement N° CE4 (Non soutenu)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, après le mot :

«  privé »,

insérer les mots :

«  qui recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi, ».

Exposé sommaire :

Les entreprises commerciales doivent respecter un objectif d'utilité sociale, ce qui n'est pas exigé pour les autres structures de l'ESS.

Pour déterminer à quelle catégorie appartient une structure il serait plus logique de se baser sur son objet et sur son projet pour définir son appartenance à l'économie sociale et solidaire, plutôt que sur son statut juridique.

Dans un souci d'égalité, cet amendement propose donc d'imposer cette condition dite d'utilité sociale également aux autres structures : coopératives, mutuelles, fondations et associations loi 1901.

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