Amendement N° CE43 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tuaiva, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet.
Rédiger ainsi cet article :
« V.– Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes mentionnés aux articles 1eret 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables.
« Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné au premier alinéa. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant des capitaux propres.
« En outre la révision est de droit lorsqu'elle est demandée par :
« 1°Le dixième au moins des associés ;
« 2°Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;
« 3°L'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ;
« 4°Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent.
« VI.–La révision est effectuée par un réviseur agréé.
« À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d'effectuer la révision.
« VII.–Le rapport établi au terme de la révision est transmis aux organes de gestion et d'administration de la société.
« Si le rapport établit que l'entreprise visée ne respecte pas les principes mentionnés aux articles 1er et 2 et les règles spécifiques qui leur sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y conformer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur l'opportunité d'étendre le principe d'une révision (prévue à l'article 14 pour les coopératives) à l'ensemble des familles de l'économie sociale (mutuelles, associations, fondations, sociétés commerciales visées à l'article 1er du projet de loi). Il s'agit d'une procédure de contrôle de conformité aux principes de l'économie sociale et solidaire qui est un véritable appui à une meilleure gouvernance de l'entreprise. Il est proposé de mettre en place tous les 5 ans une procédure de révision dans un souci d'équité et de transparence pour l'ensemble de ces acteurs de l'économie sociale et solidaire. La révision doit permettre de vérifier la conformité de l'organisation et du fonctionnement de l'organisation visée aux principes généraux de l'économie sociale.
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