Amendement N° CE55 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait pas normal que le champ de l'économie sociale et solidaire serve à favoriser le développement direct ou indirect, d'entreprises ou de sociétés qui ne seraient pas elles-mêmes des entreprises solidaires d'utilité sociale.
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