Amendement N° CE64 (Irrecevable)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 juin 2014 par : M. Cavard, Mme Allain, Mme Bonneton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - L’organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l’économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l’État, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux intégrer les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les instances du dialogue social.
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