Amendement N° CE65 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 juin 2014 par : M. Cavard, Mme Allain, Mme Bonneton.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés commerciales, et notamment les multinationales, de créer des filiales susceptibles de prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" dans le seul but de bénéficier des droits qui s'y attachent et de détourner ainsi le dispositif de sa finalité.
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