Amendement N° CE66 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 juin 2014 par : M. Cavard, Mme Allain, Mme Bonneton.
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , après avis d’un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’instaurer un comité d’agrément consultatif régional dont l’avis serait recueilli préalablement à l’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale.
Ses membres seraient désignés conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. Les modalités de cette désignation seront prévues par le décret en conseil d’État mentionné au V du présent article. Ce comité comprendra notamment des entreprises solidaires d’utilité sociale, des représentants des collectivités territoriales et des représentants de la société civile.
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