Amendement N° CE71 (Irrecevable)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 juin 2014 par : Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Marsac.
Projet de loi N° 2006 adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 38
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport qui étudie la possibilité d’introduire dans le code des assurances, des dispositions similaires à celles figurant aujourd’hui à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du privé ou agents du public, en vue faciliter l’accès, pour ces derniers, à des fonctions d’administrateur de sociétés d’assurance mutuelles.
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