Amendement N° CE84 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Blein.
Projet de loi N° 2006 adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 44 ter
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Ces alinéas concernent la création de nouvelles obligations comptables pour les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, alors que l'objet de cet article est de prévoir, pour les seules associations, la sanction d'obligations déjà existantes.
Ils ne trouvent donc pas leur cohérence ni au sein de cet article, ni au sein de ce projet de loi, comme cela a d'ailleurs été jugé pour les amendements similaires déposés lors de l'examen du texte en première lecture, et il est ici proposé de les supprimer.
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