Amendement N° CE87 (Adopté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 17 juin 2014 par : M. Blein.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  date d'entrée en vigueur »,

les mots :

«  publication ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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