Amendement N° CE91 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Blein.
Projet de loi N° 2006 adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 44 quater
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Sauf opposition expresse des représentants légaux après qu'ils en aient été informés dans des conditions prévues par décret, un mineur de seize ans révolus peut agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de celle-ci, à l'exception des actes de disposition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de proposer un dispositif aménagé de prémajorité associative pour tenir compte des remarques formulées lors de l'examen du texte en seconde lecture au Sénat. Néanmoins, il rétablit l'objet principal de la réforme souhaitée : la suppression de l'autorisation parentale préalable à l'engagement associatif du mineur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.