Amendement N° 10 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Collard.
Supprimer les annulations d' AP et de CP relatives à la justice judiciaire .
Augmenter à due concurrence les recettes de l’État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 1575 et 1575 A du CGI .
Exposé sommaire :
Le fonctionnement de nos tribunaux est tellement dégradé qu'il serait inconcevable d'amputer des crédits déjà fort insuffisants .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.