Amendement N° 115 (Retiré)

Le redressement de nos comptes publics passe également par la maîtrise de nos dépenses fiscales. Or, la baisse du coût des dépenses fiscales provisoirement observée entre 2012 et 2013 résulte principalement de changements législatifs, dont l'impact total est une « économie » initialement estimée à 3,6 Md€ par la direction de la législation fiscale.

Cependant, le facteur le plus important d'évolution pluriannuelle des dépenses fiscales est la réévaluation spontanée du coût de chacune d'entre elles, soit à raison d'un élargissement de l'assiette, soit parce que le coût de chaque dépense est conditionné par des paramètres évolutifs d'année en année (revenus, résultat imposable, index ou barèmes de certaines impositions, etc.). Cette réévaluation spontanée représente structurellement plus de 3 % des estimations initiales, soit des réévaluations de 2 à 4 Md€ chaque année.

Au total, cette réévaluation spontanée (croissance réelle ou correction d'une mauvaise estimation initiale) a effacé presque intégralement l'effet des mesures adoptées pour réduire le coût des dépenses fiscales. Alors que leur impact sur les dépenses fiscales aurait dû être de -3 400 M€, il n'a été que de -500 M€ entre 2012 et 2013.

Il convient donc de s'attaquer aux dépenses fiscales les plus dynamiques, parmi lesquelles la réduction d'impôt liée au mécénat d'entreprise.

Ainsi, depuis la loi du 1er août 2013 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, les dons ne sont plus déduits du résultat fiscal mais ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons dans la limite d'un montant de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires des sociétés concernées.

Si l'on retrace l'historique de cette dépense fiscale – dont plusieurs autres dispositifs et dépenses budgétaires concourent au même objectif – on s'aperçoit que son coût a été multiplié par près de 7 en 10 ans, passant de 90 millions d'euros en 2004 à 635 millions d'euros en 2014. Dans le même temps, le nombre des entreprises bénéficiaires (dont l'essentiel sont des entreprises de grande taille, les PME réalisant moins de 10 % du total) est passé de 6500 à plus de 32 000. Toutes les évolutions de cette dépense fiscale ont contribué à en aggraver le coût, qu'il s'agisse de l'élargissement du périmètre des dépenses éligibles ou de la réforme en 2009 des règles de territorialité s'agissant des organismes aidés.

Pire encore, l'État est incapable de prévoir son montant. En 2011 et en 2012, il a été sous-évalué de plus de 250 millions d'euros. Cette situation n'est pas acceptable dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Cet amendement vise ainsi à ramener cette réduction d'impôt à 50 % du montant des dons. Cette solution aura l'avantage de ne pas tarir la ressource tout en contenant le coût de ce dispositif pour nos finances publiques. Elle présentera aussi l'intérêt de rappeler l'objectif principal de ce dispositif (la collecte de fonds pour les organismes d'intérêt général) et d'éviter ainsi qu'elle ne soit source d'optimisation fiscale pour les grandes sociétés, dont certains cabinets de conseil se sont fait une spécialité.