Amendement N° 118 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour.
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
« (En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-10 829-10 829
A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 313-4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-6 516-5 967
Recettes non fiscales549
Recettes totales nettes / dépenses nettes-5 967
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général-5 967-3 400-2 567
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours-5 967-3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général -2 567
».
:
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revoir les prévisions de recettes fiscales nettes à la baisse pour l'année 2014, hauteur de 1,2Mds€.
Cette révision correspond à une prévision révisée d'impôt sur le revenu à 70Mds€ contre 71,2Mds€ dans le présent PLFR (74,4Mds€ en LFI 2014).
En effet, deux éléments tendent à revoir à la baisse la prévision d'IR : d'une part le coût de la mesure présentée à l'article 1er de ce PLFR et, d'autre part, l'évolution à législation constante des recettes des impôts sur le revenu qui paraît à nouveau surestimée. Même révisée à + 4,2Mds€, la hausse des recettes d'IR entre 2013 et 2014 va bien au-delà du rendement attendu des mesures prises en LFI pour 2014, laissant présager une élasticité encore une fois trop élevée de celles-ci à la croissance.
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