Amendement N° 124 (Rejeté)

Selon le rapport de M. François MARC relatif au PLF 2014 (tome 2), en 2012, 2,91 millions de foyers sont « entrés » dans l'impôt sur le revenu tandis que 1,6 million en sont « sortis » soit un solde de + 1,31 million de foyers.

En 2013, les chiffres sont les suivants : 2,65 millions d'entrants – 1,54 million de sortants, soit un solde de +1,1 million de foyers.

Le Rapporteur Général au Sénat en déduit donc que l'évolution tous foyers fiscaux confondus est de +790 000 foyers fiscaux entre 2012 et 2013.

Cette évolution est d'autant plus incompréhensible à première vue que la crise économique et l'envolée du chômage auraient pu atténuer cette progression. Elle s'explique en réalité par le choix délibéré du Gouvernement de privilégier le levier fiscal à la réduction des dépenses publiques.

Elle va avoir des conséquences en chaîne pour ceux qui n'étaient pas imposables car l'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu peut impacter leur taxe d'habitation, leur contribution pour l'audiovisuel public, leur taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi leur CSG et leur CRDS.

Or, tout porte à croire que cette évolution se poursuivra l'an prochain, sous l'effet conjugué de plusieurs facteurs :

- effet en année pleine de la refiscalisation des heures supplémentaires

- nouvelle diminution du plafond du quotient familial

- suppression de l'exonération fiscale relative aux complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l'entreprise

- suppression des réductions d'impôts pour enfants scolarisés

- fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu 3 enfants ou plus qui va engendrer des effets de seuils massifs

Cet amendement a donc pour objet la création d'un rapport annexé au Projet de loi finances afin d'éclairer le Parlement sur ces évolutions.