Amendement N° 151 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Sebaoun, M. Blazy, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 2
I. – Le I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de remédier en partie à la dégradation importante de l'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
La disposition, que le présent amendement supprime, a été instituée par la loi de finances 2014 dans un article global visant à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de mission de service public dans un souci de meilleure gestion budgétaire.
Or s'agissant de la Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), un tel plafonnement ne se justifie pas puisque le produit de la taxe n'est pas affecté au financement d'un organisme mais d'une aide directe aux riverains.
La taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires – TNSA – a été instituée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, par leur propriétaire. Son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du Code de l'environnement et alimente le Fonds d'aide à l'insonorisation.
Sous le double effet de la baisse des tarifs de la TNSA décidée en mars 2013 par arrêté ministériel et du plafonnement institué par l'article 47 de la loi de finances pour 2014, la situation du Fonds d'aide à l'insonorisation s'est dégradée ces derniers mois. Les dossiers de demande d'aide à l'insonorisation sont bloqués depuis décembre faute de financement disponible. En 2013, le solde de la TNSA était en effet déficitaire de 48.5 millions d'euros par rapport aux engagements. Les délais d'attente sont désormais estimés à deux ou trois ans pour les riverains des aéroports franciliens, contre une moyenne de 10 mois auparavant.
L'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) parle de « régression » au moment même où les gestionnaires de cette aide doivent faire face à un afflux de dossiers et à une progression de leurs besoins en trésorerie. Le nombre de logements éligibles a augmenté significativement avec la révision des Plans de Gêne Sonore et le prolongement en 2014 du taux d'aide à l'insonorisation de 100 % pour les plateformes aéroportuaires acnusées.
Le présent amendement a vocation à revenir à la situation antérieure.
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