Amendement N° 181 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 2
I. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes du tableau du deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par l'application du plafonnement institué par l'article 39 de la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 n°2012‑1509, les Chambre de Commerce et de l'Industrie sont considérés comme des opérateurs alors qu'il s'agit bien d'établissements publics de l'État, corps intermédiaires gouvernés par des chefs d'entreprises élus par leurs pairs, comme le rappelle le Pacte de confiance signé avec le Premier ministre le 28 mai dernier.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer l'élargissement aux CCI du dispositif de plafonnement des taxes affectées à certains opérateurs introduit par l'article 46 de la loi de finance pour 2012.
Cette suppression est d'autant plus opportune qu'un prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros est prévu dans le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.