Amendement N° 182 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Touraine, Mme Delaunay.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
I. – Au premier alinéa des articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail et les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique ».
II. – Les organismes qui bénéficiaient d'une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération pour effectuer les démarches prévues pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, et au plus tard au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour le STIF est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le droit en vigueur exempte du versement transport (VT) les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
En l'état des travaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, l'article 40 AFA du projet de loi sur l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) clarifie et stabilise le champ de cette dérogation en visant les entités qui bénéficient de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » actualisé à l'article 7 dudit projet de loi.
Il y a une discussion entre le Gouvernement et le Parlement sur le vecteur législatif idoine pour le dossier du versement transport : projet de loi sur l'ESS ou projet de loi de finances rectificative. L'actualisation de la définition de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale relève clairement, pour sa part, du projet de loi sur l'ESS.
En tout état de cause, il y a lieu de faire aboutir la volonté unanime exprimée par l'Assemblée nationale et le Sénat pour le versement transport, mais également d'y intégrer les Centres de Lutte Contre le Cancer qui ne sont pas couverts par les dispositions du projet de loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, et ne peuvent s'insérer dans ce vecteur législatif. En effet, les Centres de Lutte Contre le Cancer créés par Ordonnance 45‑2221 du 1er octobre 1945 du Général de Gaulle sont dans un statutsui generis - qui s'apparente pour autant à celui des fondations et des associations – et sont ainsi placés dans un état d'insécurité juridique.
Il en a résulté des interprétations divergentes quant à leur assujettissement au versement transport (VT), d'où une rupture d'égalité entre les dix-huit Centres que compte notre pays et qui assurent la prise en charge de 100.000 patients chaque année.
C'est pourquoi le présent amendement vise également à clarifier et stabiliser l'exonération des Centres de Lutte Contre le Cancer du versement transport (VT).
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