Amendement N° 187 (Non soutenu)

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013, et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ou de la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.

II. – Les contribuables exonérés de taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I bénéficient au titre de cette même année du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.

III . – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.