Amendement N° 187 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 23 juin 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.

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I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013, et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ou de la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.

II. – Les contribuables exonérés de taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I bénéficient au titre de cette même année du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.

III . – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose, au titre de l'année 2014, d'exonérer de taxe d'habitation et de dégrever de contribution à l'audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge, qui avaient bénéficié, au titre de 2013, d'une exonération de taxe d'habitation en application du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts et, par suite, d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du même code, mais qui sont devenus imposables du fait des nouvelles mesures prises par le Gouvernement (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ou encore suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé).

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