Amendement N° 196 (Adopté)

Aux termes de l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que sur l'évolution du nombre de résidents fiscaux.

Il est ici proposé que ce rapport soit remis avant le 30 septembre de chaque année afin que le Parlement puisse en tirer toutes les conséquences à l'occasion des débats budgétaires de l'automne.

Rappelons que toutes les données fournies dans ce rapport sont disponible à cette date puisqu'elles concernent l'année n-2. En l'espèce, au 30 septembre 2014, le Gouvernement et l'administration fiscale disposeront de l'ensemble des données à l'impôt sur le revenu, à l'ISF et à l'exit tax pour l'année 2012.