Amendement N° 207 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 22 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 212 bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
2° L'article 223 B bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d'emprunt en portant, d'une part, de 25 à 50 % le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, en supprimant, d'autre part, les exceptions préjudiciables à son efficacité. Les aménagements proposés seraient portés à la fois au régime général (article 212 bis du code général des impôts) et au régime de groupe (article 223 B bis).
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