Amendement N° 208 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 22 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient. A cette niche fiscale extrêmement couteuse et génératrice d'effets pervers, les auteurs de l'amendement proposent de substituer un dispositif de modulation de l'imposition et des cotisations des entreprises selon que leurs bénéfices sont réinvestis ou distribués.
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