Amendement N° 227 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 133 )
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger d'une année supplémentaire la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés qui représente une recette de 2,6 Mds d'euros par an.
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