Amendement N° 229 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Pour bénéficier de la baisse de l'impôt sur les sociétés visées au I, les sociétés concernées doivent réinvestir 90 % de leurs bénéfices en 2016 et 66 % de ceux-ci à compter de 2017. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que seules les entreprises qui réinvestissent la majorité de leurs bénéfices soient éligibles à la baisse de l'impôt sur les sociétés.
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