Amendement N° 238 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Fromantin.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – À la fin du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 28 % ».
« III. – L'article 212 bis du même code est ainsi modifié :
« 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
« 2° Le IV est complété par les mots : « ainsi que des intérêts afférents au financement de biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif prévu par l'article 39 A ».
« IV. – Les II et III s'appliquent pour la détermination de l'impôt des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros doivent s'acquitter d'une contribution exceptionnelle additionnelle dont le taux a été porté par la LFI pour 2014 de 5 % à 10,7 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 (CGI, art. 235 ter ZAA). Par ailleurs, lorsque ces sociétés ont une cotisation d'impôt qui excède 763 000 €, elles sont également redevables d'une contribution sociale additionnelle à l'IS d'un taux de 3,3 % (CGI, art. 235 ter ZC). Le taux global d'IS qui en résulte s'élève ainsi à 38 %,hors contribution de 3 % sur les bénéfices distribués.
Du fait du prolongement d'un an de la surtaxe, ce n'est que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 que le taux global de l'IS commencera à baisser pour descendre à 34,43 %, pour ces entreprises.
En cohérence avec les travaux des assises de la fiscalité des entreprises qui ont mis en évidence que le taux de l'IS est trop élevé en France, il est proposé d'abaisser le taux normal de l'IS à 28 % afin de parvenir à un niveau global de l'IS, contribution sociale incluse, de 28, 9 %. Cette première étape vers un alignement sur la moyenne européenne, donnerait un signal fort en matière fiscale. Les grandes entreprises pourraient ainsi entrevoir une baisse du taux global d'imposition de leurs bénéfices de plus de 9 %,mais également les PME pour lesquelles le taux de l'IS chuterait de plus de 5 %.
Pour financer cette mesure, il est proposé de renforcer le plafonnement de la déductibilité des charges financières sans lien avec un investissement industriel. Le taux de réintégration des charges nettes financières supérieures à 3 millions € serait ainsi porté de 25 % à 30 %,sauf pour les financements d'actifs industriels qui seraient exclus de ce dispositif de plafonnement.
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