Amendement N° 247 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Darmanin, M. Douillet, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Straumann, M. Solère, M. Door, M. Aubert, M. Le Mèner, M. Martin-Lalande, M. Moreau, M. Bénisti, M. Bertrand, Mme Schmid, M. Luca, M. Poisson, Mme Fort, M. Huyghe, M. Abad, M. Saddier, M. Estrosi, M. Gosselin, M. Marty.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
I. Au début du premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 55 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'augmenter à 55 millions d'euros la fraction du produit des amendes de la police de la circulation affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Cette hausse du budget du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance permettra d'accroitre les ressources destinées au financement de la vidéoprotection.
En effet, il est important que l'ensemble des communes puissent se doter d'un système de vidéoprotection qui permette d'assurer la sécurité et la tranquillité de tous les citoyens, notamment dans les quartiers les plus sensibles.
Or, l'installation et la gestion des caméras de vidéoprotection représentent un coût non négligeable pour les communes et, en raison de la limitation des ressources de ce Fonds, de nombreuses communes doivent y renoncer.
C'est la raison pour laquelle nous proposons hausse des financements de la vidéoprotection.
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