Amendement N° 25 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport sur le rôle des représentants fiscaux accrédités pour remplir les déclarations de plus-values des Français établis hors de France.
Exposé sommaire :
Tout non résident cédant un bien immobilier en France a l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité qui a pour rôle de remplir la déclaration de plus-value (2048) et d'assurer un éventuel suivi dans le cadre de questions que pourrait poser l'administration fiscale ultérieurement a la transaction. Le représentant fiscal accrédité est également redevable du paiement de tout impôt, pénalités et intérêts de retards éventuels, solidairement avec le non résident.
Ce représentant se rémunère par le biais d'une commission sur le montant de la vente, comprise généralement entre 0,5 et 1 %, selon négociation.
Il y a actuellement seulement 7 représentants fiscaux accrédites en France tels qu'indiques dans le BOFIP.
La possibilité de faire accréditer une personne physique de son choix existe, mais le candidat doit alors accepter de se faire examiner en détail par l'administration fiscale dans le cadre de son accréditation. De plus, cela peut conduire le représentant, une fois accrédite, a devenir l'interlocuteur prioritaire de l'administration fiscale en cas de demandes, contrôles, voire de redressements.
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'un rapport sur cette procédure afin d'envisager pour la prochaine loi de finances des pistes de modification et de simplification.
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